Conditions Générales de Prestation
Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Prestation (ci-après « CGP ») régissent les prestations de photographie, de vidéo et de prises de vues par drone réalisées par LACAZE PHOTOVIDEO — Emilien Lacaze, entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET 911 292 688 00015 (ci-après « le Prestataire »), pour tout client (ci-après « le Client »).
1. Objet
Les présentes CGP définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire réalise ses prestations de création de contenu photo et vidéo, au sol comme par voie aérienne (drone). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGP.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est considérée comme ferme à réception du devis signé avec la mention « bon pour accord » et, le cas échéant, du versement de l’acompte.
3. Tarifs
Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (le Prestataire n’est pas assujetti à la TVA). Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le devis accepté. Les frais de déplacement éventuels sont précisés sur le devis.
4. Modalités de paiement
Sauf accord particulier mentionné au devis :
- un acompte de 30 % peut être demandé à la commande pour confirmer la réservation de la date ;
- le solde est dû à la livraison des fichiers.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Conformément à la réglementation, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (pour les clients professionnels).
5. Déroulement et délais
La date de prestation est fixée d’un commun accord et confirmée à la commande. Le Prestataire s’engage à réaliser la prestation avec professionnalisme et selon les règles de l’art.
Le délai de livraison des fichiers retouchés/montés est précisé sur le devis. À défaut, il est généralement de 2 à 4 semaines selon le volume et la nature de la prestation. Ce délai court à compter de la date de prestation et du versement de l’acompte.
6. Drone
Les prises de vues par drone sont réalisées dans le strict respect de la réglementation en vigueur (certification A2, déclaration des vols, assurance professionnelle). Le Prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler un vol pour des raisons de sécurité, de météo ou de réglementation (zones interdites, refus d’autorisation), sans que sa responsabilité puisse être engagée.
7. Droits d’auteur et utilisation des images
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur l’ensemble des photographies et vidéos réalisées.
La prestation comprend la cession d’un droit d’usage des fichiers livrés pour l’utilisation convenue (ex. réseaux sociaux, site web, communication interne). Toute utilisation non prévue au devis (notamment publicité payante, revente, cession à un tiers, usage hors du périmètre convenu) doit faire l’objet d’un accord préalable et d’un avenant.
Les fichiers sources/bruts (RAW, rushes) ne sont pas livrés, sauf accord spécifique.
8. Droit à l’image et autorisations
Le Client se porte garant de l’obtention des autorisations nécessaires auprès des personnes, lieux ou biens figurant sur les prises de vues qu’il a commandées, et garantit le Prestataire contre tout recours à ce titre.
9. Promotion et portfolio
Sauf clause de confidentialité expressément convenue, le Prestataire se réserve le droit d’utiliser les images réalisées à des fins de présentation de son travail (portfolio, site internet, réseaux sociaux, concours).
10. Annulation et report
En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé reste acquis au Prestataire. En cas de report à l’initiative du Client, une nouvelle date sera fixée selon les disponibilités du Prestataire.
En cas de force majeure (intempéries pour une prestation extérieure, maladie, etc.), la prestation pourra être reportée sans pénalité pour l’une ou l’autre des parties.
11. Clients concernés
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations réalisées pour des clients professionnels (entreprises, indépendants, associations, collectivités). En cas de prestation pour un client particulier (consommateur), des dispositions spécifiques du Code de la consommation s’appliqueraient (information précontractuelle, droit de rétractation, recours à un médiateur de la consommation) et devraient alors être ajoutées aux présentes.
12. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects. En cas de défaillance technique exceptionnelle empêchant la livraison, la responsabilité du Prestataire se limite au remboursement des sommes versées.
13. Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
14. Litiges
Les présentes CGP sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.